Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

Classement : texte

Présentation : le Bank of England Act de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son arrivée au pouvoir en 1997, le parti travailliste adopte ce texte en vue d’accorder à la Banque d’Angleterre une indépendance pleine et entière en matière de politique monétaire. Au même moment, la Banque d’Angleterre fut dessaisie de son rôle de contrôle des activités bancaires, lequel fut confié au FSA, le Financial Services Authority.

Source : http://www.bankofengland.co.uk/about/legislation/1998act.pdf