ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

Cet arrêt est important au regard du débat qui a eu lieu en Italie concernant le droit au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ininterrompu. Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil Constitutionnel français) car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ininterrompu. L'arrêt du 23 février 1998 est venu préciser le règle de suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique entre l'état maladif et la fonction de repos et de récupération de l'énergie psycho physique qu'ont les jours fériés.

Lien : http://www.lavoropa.it/archivio/0/200/260/265/CorteCassazione23febbraio1...