ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices permettant d'affirmer un lien de subordination employeur/salarié. Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif d’appréciation du rapport d’emploi. Cette décision est très intéressante car elle est a l’opposé de la jurisprudence française. En effet, l’arrêt du 19 décembre 2000 expose que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ».