ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie de la constitution dédié aux Régions, Provinces et Communes. Cette réforme détermine une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans lesquelles l'Etat légifère de manière indépendante ( parmi lesquelles figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette circonstance les Régions peuvent légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce pouvoir par les Régions aura toujours comme limite l'unité et la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau d'uniformité et de tutelle d'égalité entre les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des sécurités sociales complémentaires. • Soit les Régions ont un pouvoir législatif exclusif: dans ce cas il n'y aura pas d'intervention de la part de l'autorité étatique. Cette compétence exclusive des Régions est une compétence subsidiaire puisque cela concerne toute les matières ne rentrant pas dans les deux premières circonstances

Lien : http://www.senato.it/parlam/leggi/01003lc.htm