ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté initialement en 1789 http://www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode28/usc_sec_28_00001350000-.html

Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois seulement jusqu’en 1980 permet à un citoyen non-américain d’introduire une action devant les juridictions américaines contre une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes juridiques.