source : Artikel 6 Strafgesetzbuch (StGB) (http://bundesrecht.juris.de/stgb/__6.html)

S’il ne fait pas directement référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la compétence extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne de l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – surtout humanitaires – auxquels elle est partie.