Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/20020041.htm

Cette loi et ses amendements sont vivement critiqués par de nombreuses organisations protectrices des droits de l’Homme, notamment par l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés, comme ne respectant pas les droits de l’Homme internationaux. Nous proposons d’étudier cette loi et son application au regard du droit international de protection des réfugiés, notamment la Convention de 1951 relative au statut de Réfugiés. En particulier, il serait intéressant d’étudier la conformité de son article 33 avec le principe de non refoulement, principe de droit international.