Source : Ausführungsgesetz zu dem Übereinkommen vom 13. Januar 1993 über das Verbot der Entwicklung, Herstellung, Lagerung und des Einsatzes chemischer Waffen und über die Vernichtung solcher Waffen (http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/cw_ag/gesamt.pdf)

Cette loi met en oeuvre certaines dispositions de la Convention de 1993 sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de l’Etat et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en œuvre un aspect du droit international humanitaire qui consiste à limiter l’usage de certains types d’armes