Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 (Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06).

Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant avéré inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la recherche de la preuve électronique.

Dorénavant, le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves est trop onéreux ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne foi.