HOUSE OF LORDS

 Lord Slynn of Hadley   Lord Lloyd of Berwick   Lord Nicholls of Birkenhead

Lord Steyn Lord Hoffmann OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS) EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) (ON APPEAL FROM A DIVISIONAL COURT OF THE QUEEN'S BENCH DIVISION) REGINA 25.11.1998 ILM 37 (1998), 1302

Pinochet fut arrêté au Royaume Unis alors qu’il s’y trouvait pour recevoir des soins médicaux. Cet arrêt de la House of Lords pose la question de l’immunité des hommes d’Etat arrêtés sur le sol anglais. Il nous intéresse dans le cadre de ce blog car c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière d’immunité ; on pourrait s’attarder en particulier sur l’application de la Convention de 1984 contre la torture.