L'arrêt Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public

Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en doctrine américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis annule l'arrêt de la Cour d’appel du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause compromissoire était insérée dans un contrat de distribution automobile. Cet arrêt fait ainsi entrer le droit de la concurrence et, plus généralement, les matières d'ordre public, dans le champ de l'arbitrabilité en droit américain. Dans une optique comparative, cet arrêt devrait être examiné en rapport avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de Paris (1993). Si le résultat est le même dans ces deux droits et arrêts, la méthode pour y aboutir, en revanche, est différente.

http://www.vlex.us/caselaw/U-S-Supreme-Court/Mitsubishi-Motors-Corp-v-So... Plymouth-Inc-473-U-S-614-1985/2100-19976354%2C01.html