A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Artikel 32 Abs. 3 GG : auswärtige Beziehungen“ Article 32 §3 de la Loi Fondamentale allemande : relations extérieures Grundgesetz, 1949
Concernant la négociation et la signature de traités internationaux, les États fédérés allemands, communément appelés Länder, peuvent conclure des traités avec des États tiers s’ils détiennent d’un coté la compétence législative en la matière et de l’autre l’approbation du gouvernement fédéral. Ainsi une comparaison avec d’autres Fédérations (USA, Russie, Suisse…) est susceptible d’être intéressante en ce sens qu’elle peut mettre en relief la différence entre les degrés d’autonomie qu’accordent chaque État fédéral aux États fédérés sur la scène internationale.