Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ».

Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à savoir un rapport édicté par l’ORD. Aux obligations conventionnelles d’assurer la conformité se greffe une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le droit interne au droit de l’OMC.