Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s.

La Cour affirme par son jugement qu’en vertu du principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la Loi Fondamentale doivent être interprétés de façon à éviter tout conflit avec les traités internationaux. Le but de la loi d’incorporation étant à juste titre de garantir la validité des normes internationales au niveau national. Cette source peut être la base d’une étude comparative sur les différents degrés d’adhésion au principe de fidélité au droit international par un ordre juridique national.