Source : Artikel 18-21 Kriegswaffenkontrollgesetz 1961 (KrWaffKontG) (http://bundesrecht.juris.de/krwaffkontrg/BJNR004440961.html)

Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent l’utilisation de certains types d’arme : armes chimiques, biologiques, mines antipersonnelles. Il est intéressant de voir que cette loi a été amendée plusieurs fois en vue de rendre effective la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles. Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international humanitaire