Prof. Alexander ROßNAGEL et Stefanie FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ (Signatures électroniques créées automatiquement), MMR 3/2004

Cet article porte sur la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon massive. Seules les règles concernant les signatures électroniques, faites de sa propre main, sont fixées dans les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi portant sur la signature) et de la « Signaturverordnung » (SigV ; Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans cet article sous quelles formes ces « signatures automatiques » peuvent être acceptées et quels en sont les effets de droit. Finalement ce texte contient une proposition de réforme concernant les articles actuellement en vigueur.

Textes : § 17 SigV ; § 2 SigG ; § 15 SigV ; § 6 SigG + § 6 SigV