Après une période de crise économique très violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa légitimité politique. Au cours de ces derniers mois, le gouvernement de Mariano Rajoy, de centre-droite, conservateur et libéral a en effet entrepris une série de réformes : économiques d’abord, en prévoyant la réforme du marché du travail, la réforme fiscale et la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. Par ces réformes, le PP espère pouvoir affronter les mécontentements et les principales difficultés de l’Espagne actuelle.

            Cette « droitisation de l’Espagne », comme a pu être qualifiée cette vague politique de réformes espagnoles, bénéficie d’un léger regain économique.

           Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » (Anteproyecto de ley orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada, en espagnol). Ce projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y reproductiva y la interrupción voluntaria del embarazo », en espagnol). Il est présenté comme un rééquilibrage des droits de l’enfant conçu et des droits des femmes.

             Le mercredi 12 février 2014, la Chambre des députés espagnols (el Congreso, en espagnol) a rejeté une proposition de retirer ce projet de loi. Ce dernier soulève des débats non seulement en Espagne, mais également en France et en Europe où l’on a parfois parlé de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, présente un véritable conflit de droits fondamentaux. Les points de vue juridiques, médicaux, moraux, religieux s’affrontent en faisant de l’avortement un véritable problème de société.

             L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa dépénalisation (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à l’avortement vers le droit à la vie qui conduit à un conflit de droits fondamentaux en Espagne ainsi qu’ailleurs en Europe (II).

1. Un projet de loi réformant le droit à l’avortement.

1. L’encadrement légal de l’avortement.

            A la seule lecture de leurs titres les textes juridiques régissant l’avortement affichent des objectifs clairs : la Loi Organique 2/2010 « de santé sexuelle et reproductive et de l’interruption volontaire de grossesse » place la protection des droits fondamentaux de la femme au cœur de son développement en énonçant l’interruption volontaire de grossesse aux côtés du droit à la santé et du droit à l’avortement.

               Le projet de loi « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » se centre, quant à lui, sur la protection du droit à la vie. La formulation du titre est révélatrice du contenu du texte : le droit à l’avortement a disparu mais le droit à la vie est consacré. Les droits fondamentaux de la femme existent toujours mais doivent être conciliés avec les droits fondamentaux de l’enfant non né.

              Sous le gouvernement de Zapatero[1], la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la possibilité de prendre « la décision d’avoir des enfants et quand avoir ces enfants »[2], ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique protégé par le législateur dans le respect des droits fondamentaux de la femme : « La présente loi reconnait le droit à la maternité librement décidée (…) que les femmes puissent prendre la décision initiale de grossesse et que cette décision, consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, en ce sens, « l’autodétermination consciente »[3]. 

              La grande différence entre la LO 2/2010 et le projet de loi porte sur la reconnaissance légale de l’avortement. La LO 2/2010 consacre le droit à l’avortement, dans son titre II - « De l’interruption volontaire de la grossesse » et, plus particulièrement, dans son Chapitre I des « Conditions de l’interruption volontaire de grossesse » -, en établissant la garantie d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à l’IVG, « la décision leur appartenant », sous réserve d’en informer un représentant légal. Cependant cette obligation d’information n’a pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle provoque des risques de conflits graves, un danger certain de violence familiale, de menaces ou de mauvais traitements.

               Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG légalement reconnus et protégés. Le premier est l’IVG sur demande de la femme (art 14). Il est accordé dans le délai des 14 premières semaines de grossesse, à deux conditions : a) que la femme enceinte ait été informée sur les droits, prestations et aides publiques à la maternité  ; b) qu’il y ait au moins trois jours entre l’information délivrée et la réalisation de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG est admise dans le délai de vingt-deux semaines de grossesse s’il existe un grave risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte, un grave risque d’anomalie du fœtus mettant en danger la vie du fœtus et de la femme.

               Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, l’avortement pourra être réalisé jusqu’au terme de la grossesse à condition que cette maladie soit reconnue par une commission de médecins  qui n’exercent pas dans l’établissement dans lequel le dit avortement sera effectué. La loi de 2010 reconnait également le droit aux mineures d’avorter anonymement et tempère le droit à l’objection de conscience du personnel médical.

           Le nouveau projet de loi, dès l’exposé de ses motifs, développe une conception différente de ce qui vient d´être exposé: ce n’est plus le droit à l’avortement que l’on protège mais le droit à la vie. L’exposé des motifs du projet est clair. La première phrase rappelle l’article 15 de la Constitution Espagnole qui consacre le droit à la vie. L’affirmation suivante est aussi révélatrice des objectifs du projet de loi : « les droits de la femme ne peuvent avoir une primauté absolue sur la vie de l’enfant conçu ». Selon le projet de loi, « l’enfant conçu n’est pas seulement un bien constitutionnellement protégé, mais qu’il incarne une valeur centrale de l’ordre constitutionnel ».

           Ainsi, fort de ce nouvel équilibre où les droits de la femme et de l’enfant conçu sont mis sur un pied d’égalité, le projet de loi ne reconnait plus l’avortement qu’en cas de viol - la femme pourra avorter dans les douze premières semaines de sa grossesse, après avoir dénoncé préalablement le viol -, et en cas de risque pour la vie ou la santé physique ou psychique de la mère, dans un délai de 22 semaines.

          Le projet de loi limite les droits à l’avortement à ces cas extrêmes. Disparait ainsi la notion de choix de la femme, seuls les cas de viols et de maladie sont envisagés. En outre, pour l’IVG des mineurs et, des majeures placées sous tutelle l’accord parental est exigé en plus de l’accord de la mineure enceinte, ce qui tend à rendre plus difficile le recours à l’IVG. A ces difficultés s’ajoutent l’obligation d’information de la femme enceinte avant d’avorter, le renforcement de l’objection de conscience du personnel de santé et l’interdiction de publicité sur l’avortement. Les démarches pour accéder à l’IVG sont donc complexes et prennent du temps : avoir dénoncé préalablement le viol, demander un rapport de deux médecins en plus de celui qui doit pratiquer l’IVG.

           Ce projet de loi peut être comparé à la loi Veil dans sa version de 1975. En effet, cette loi française exigeait comme conditions préalables à un avortement de se soumettre à deux consultations médicales avec un délai d’une semaine entre ces deux consultations, ainsi qu’une consultation psycho-sociale. Mais la loi de 1975 reste plus ouverte que l’actuel projet de loi espagnol car elle reconnait le droit à l’IVG pour une femme enceinte qui estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse, en respectant le délai des dix premières semaines de grossesse. L’IVG est donc ici consacrée comme un droit, formulation qui n’apparait pas dans la rédaction du projet de loi espagnol.

             La LO 2/2010 en vigueur est plus proche de la législation française actuelle, en particulier de la loi n°2001-588 relative à l’IVG et à la contraception, qui a modernisé la loi Veil en élargissant le délai légal de l’IVG à 12 semaines. Les mineures, en vertu de cette loi, peuvent avoir recours à l’IVG sans consentement parental, mais elles devront toutefois être accompagnées d’un majeur. Par ailleurs, les consultations psycho-sociales ne sont plus obligatoires mais simplement proposée. La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 va plus loin en établissant la prise en charge à 100% des IVG par l’assurance maladie (effectif depuis mars 2013).  

             En France, la législation sur l’avortement continue par ailleurs d’évoluer. Dans le projet de loi sur l’égalité homme-femme, l’Assemblée Nationale a voté en janvier dernier une nouvelle modification de la loi Veil pour instituer un « droit des femmes à choisir ou non de poursuivre une grossesse ». Ainsi, rédigé le droit à l’avortement apparait clairement : plus qu’un simple droit, il devient un choix.

B. La dépénalisation.

                Une des avancées les plus importantes du projet de loi espagnol est la dépénalisation de l’avortement, du moins dans certains cas. Si en France, la dépénalisation de l’IVG apparait comme acquise depuis plusieurs années, en Espagne, c’est la première fois que le Conseil des Ministres espagnol accepte de dépénaliser les interruptions de grossesse. En France, l’infraction d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la santé publique reconnaissent le droit à l’avortement et garantissent même ce droit contre des atteintes qu’il pourrait subir, avec la création du délit de l’entrave à l’IVG.

                   En Espagne, le projet de loi justifie cette nécessaire dépénalisation en reconnaissant que « la femme qui fait face à la décision d’interrompre sa grossesse est toujours victime d’une situation de grave conflit personnel, et que l’application d’une sanction pénale constitue une charge excessive qui devient ainsi injustifiée ».[4] La dépénalisation prévue par le projet de loi repose toutefois sur deux conditions :

• 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins de la spécialité de la pathologie qui provoque le risque grave pour la santé ou la vie de la femme. Ces deux médecins doivent exercer leur activité professionnelle dans un autre centre ou établissement que celui dans lequel sera pratiqué l’avortement. Ce rapport pourra exceptionnellement être établi par un seul médecin dans le cas d’une anomalie fœtale mettant en danger la vie de la femme.
• 2. La particulière difficulté de prendre la décision d’avorter. Compte tenu de cette difficulté, il est estimé qu’une sanction pénale serait excessive.

            Si les femmes ne peuvent plus faire l’objet de poursuite pénale, le projet de loi maintient les peines en vigueur dans le Code Pénal espagnol pour ceux qui pratiquent l’avortement, à savoir depuis la loi de 2010, une amende, et en cas de non-paiement, une peine d’emprisonnement.

         Toutefois, afin de ne pas fragiliser la situation juridique des professionnels de santé, les cas de pénalisation sont encadrés.

          Ainsi, au total, me projet de loi rédige un nouvel article 145 bis du Code Pénal espagnol plus précis qui prévoit dans quelles conditions l’avortement ne sera pas un délit : c’est le cas lorsqu’il existe un risque pour la santé de la femme, une malformation du fœtus (art 145 bis 1a) ou une atteinte à la liberté sexuelle (art 145 bis 1b). Le projet de loi reprécise en outre les conditions auxquelles doivent répondre les mineures souhaitant avorter (art 145 bis 2)  et reconnait l’urgence des situations où il existe un risque vital pour la femme (art 145.3).

       Cette nouvelle rédaction redéfinit donc clairement les cas légalement reconnus d’avortement et le pouvoir de punir pénalement ceux qui y contreviendraient.

         On signalera  aussi, qu’au niveau européen, la dépénalisation de l’avortement est encouragée. Le Conseil de l’Europe notamment, dans la Résolution 1607/2008 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, affirme le droit de tout être humain, et en particulier des femmes, au respect de leur intégrité physique et à la libre disposition de leur corps  ; il reconnait que la décision ultime de recourir ou non à un avortement revient à la femme. La Résolution invite également les Etats Membres à dépénaliser l’avortement dans les délais de grossesse raisonnable.

           Ainsi établi le cadre légal de l’avortement en Espagne, il reste cependant beaucoup d’incertitudes.

2. Du droit à l’avortement au droit à la vie.

           L’évolution législative espagnole de la reconnaissance du droit à l’avortement à la défense du droit à la vie n’est pas une conception isolée en Europe (B)  ; elle met en jeu plusieurs droits fondamentaux (A).

1. Un conflit entre droits fondamentaux.

          Le véritable problème auquel se confronte l’avortement en Espagne est sa définition et son statut. S’il apparaissait clairement dans la LO 2/2010 comme un droit, la lecture du nouveau projet de loi supprime ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas comme un droit mais comme une liberté individuelle de la femme. Ce changement de qualification vise à atténuer les garanties accordées. En effet, tandis que le caractère fondamental du droit renvoie à un degré ultime de normes ou de valeurs, la liberté individuelle est l’expression d’un pouvoir d’autodétermination que l’homme ou la femme exerce sur lui ou elle-même sans que l’intervention d’autrui – et donc la protection - soit nécessaire.

             Sous l’apparence d’un meilleur équilibre entre les droits fondamentaux - en concurrence, les droits de la femme et les droits de l’enfant conçu -, le projet de loi propose en réalité un nouveau cadre légal à l’avortement dans lequel prédomine le droit à la vie (art. 15 Constitution espagnole).

               Ainsi, alors que la première phrase du préambule de la LO 2/2010 reconnaissait l’importance des différents droits fondamentaux de la femme tels que ceux qui “garantissent l’intégrité physique et morale et l’intimité personnelle et familiale”, en s’appuyant sur des accords et traités internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale par la Résolution 34/180, du 18 de décembre de 1979, le Programme d’action de Beijing adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995, et les Résolutions du Parlement Européen au sein de l’Union Européenne, l’actuel projet de loi fait du droit à la vie le droit principal le moteur de la réforme. Ce droit apparait clairement énoncé dans son titre. L’exposé des motifs de ce projet de loi cite l’article 15 de la Constitution espagnole, et l’article 10 qui défend le droit à la dignité, la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, les accords internationaux et traités ratifiés par l’Espagne qui font de la vie humaine une valeur supérieure de l’ordre juridique constitutionnel.

              Outre le conflit entre droits fondamentaux, ce qui change également, c’est l’interprétation qui est faite de chacun d’eux ; un même droit fondamental peut justifier tant une position que son opposé.

             Il est, à ce titre, particulièrement intéressant de voir comment l’usage du principe fondamental de non-discrimination, qui apparait dans  le projet de loi, conduit à la suppression d’une cause d’avortement. Le projet de loi se fonde en effet sur un accord international, l’article 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en Espagne en avril 2008, qui dispose que les « Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres ». Cet article garantit des principes et des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, les droits des handicapés, le principe de non-discrimination, l’égalité. La loi espagnole de 1985 consacrait le droit à l’avortement pour les «cas de malformations du fœtus », le handicap du fœtus pouvant être une cause d’IVG. En se fondant sur de nouveaux engagements internationaux et le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées, les rédacteurs du projet de loi ont supprimé le droit à l’avortement pour malformation du fœtus, sauf si cette  malformation cause un grave risque pour la santé de la mère.

      L’usage du principe de non-discrimination est ainsi détourné de l’esprit de son invocation par les organismes internationaux. Se situant du côté des droits des femmes, le Comité pour l’Elimination de la Discrimination contre la Femme, le Comité contre la Torture et le comité des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU ont en effet toujours affirmé qu’interdire l’avortement dans les cas de malformation du fœtus entrainait un « traitement cruel, inhumain, et dégradant pour la femme », en s’opposant ainsi aux Etats dans lesquels les femmes ne pouvaient pas interrompre leur grossesse pour anomalies fœtales graves.

2. L’évolution de l’avortement dans le cadre européen.

           Le projet de loi espagnol a pu être qualifié de « revirement politique » en ce qu’il renverse  la lutte en faveur du droit à l’avortement. Cependant, tant le Conseil de l’Europe que les organes européens refusent de prendre des décisions tranchées sur le domaine en exigeant simplement des Etats membres un respect des droits fondamentaux.

         Il reste que, ce projet de loi espagnol, loin d’être marginal s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle dynamique qui revendique la protection du droit à la vie. Cette dynamique s’appuie sur de nouvelles études biologiques, sur des arguments tels que « la prise de conscience de l’humanité de la vie prénatale », ou encore sur « la violence de l’avortement ».  En Europe tout comme aux Etats-Unis ces dernières années, de nouvelles lois défendant le droit à la vie, la protection de la vie humaine ont vu le jour.

            Au niveau européen, il existe de nombreux exemples de cette nouvelle dynamique : au Royaume-Uni, il est souvent question de réduire le délai légal d’avortement ; la Suisse veut soumettre  au référendum la suppression du financement public de l’avortement ; en Lituanie, le parlement souhaite voter l’abolition de l’avortement sur demande et, enfin, la Hongrie a en 2011 adopté des lois protectrices sur la famille et l’embryon humain.

             Cette tendance n’est pas qu’européenne ; elle est mondiale. Aux Etats-Unis, le mouvement pro-life est très fort : plus de deux cents cinq nouvelles restrictions à l’avortement ont été adoptées entre 2010 et 2013. L’avortement au-delà de vingt semaines est interdit dans plus d’une douzaine d’Etats. Aujourd’hui vingt-sept Etats américains sont hostiles à l’avortement, chiffre qui a doublé entre 2000 et 2013. La population américaine semble se reconnaitre dans cette politique et dans ces chiffres puisque seuls 12% de la population américaine estime l’avortement moralement acceptable, alors que pour 49% de la population, il est immoral.[5]

             Selon l’European Centre for Law and Justice, les principales dispositions du projet de loi espagnol ne violerait aucune norme juridique européenne ou internationale ; il serait en accord avec le droit des pays européens ou encore avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme.[6] Au-delà du texte, il apparait clairement que l’avortement n’est pas un simple problème juridique mais aussi un thème polémique qui mêle politique, culture et morale. Le cadre légal de l’avortement n’est pas neutre et il faut reconnaitre l’impossibilité d’obtenir un consensus sur ce droit. L’European Centre for Law and Justice a cherché à calmer les positions extrêmes en affirmant que «  tant les critiques des ‘ pro-avortement ‘ que l’optimisme des ’pro-life’ sont excessifs ». Récemment, on a pu constater que l’expression « droit à l’avortement » se fait plus rare et que l’on assiste plutôt à l’émergence de l’expression « protection de la vie ».

             L’avortement est un sujet d’actualité européen. Il reste difficile voire impossible d’obtenir un consensus sur la question. Cela va plus même plus loin : il existe un manque de volonté de légiférer sur la question au niveau européen comme le prouve le rejet du rapport Estrela sur « la santé et les droits sexuels et génésiques » par le Parlement Européen le 10 décembre 2013 à Strasbourg  qui impliquait notamment un accès généralisé à la contraception, la reconnaissance au niveau européen d’un droit à l’avortement et l’accès à la reproduction assistée pour les lesbiennes et les femmes célibataires. Le Parlement européen a rejeté ce rapport en estimant qu’il intervenait sur un sujet du ressort des Etats membres de l’Union Européenne.

           Si l’avortement a suscité tant de débats au niveau européen, cela peut s’expliquer par les futures élections européennes de 2014 dans lesquelles est placée une certaine attente. Comme le souligne Marie-Pierre Martinet[7] : « Même si l’Europe n’a pas de compétence directe en matière de santé mais elle peut émettre des recommandations envers les Etats membres ». Elle va même plus loin en évoquant la « force symbolique » de l'Union européenne qui est  «une figure novatrice et progressiste pour les autres continents, où des femmes et des hommes luttent pour des droits en matière de santé sexuelle et reproductive ». Certaines personnalités politiques ont à cet égard déjà affirmé qu’elles souhaitaient que l’avortement soit un sujet au débat pour les élections européennes. La ministre française des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem a ainsi déclaré en janvier 2014, qu’elle souhaite que « les libertés fondamentales, comme le droit à l'avortement, fassent partie du débat des prochaines élections européennes » en dénonçant "les lobbies très conservateurs" qui opèrent en Europe ».[8]

 

BIBLIOGRAPHIE:

Sources légales:

• Anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada. 
•  Ley Organica 2/2010, de 3 de marzo, de salud sexual y reproductiva y de la interrupcion voluntaria del embarazo.
• Constitution Espagnole de 1978.
• Code pénal espagnol
• La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil.

Sites internet :

Site du ministère de la justice espagnole :

http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215197775106/Medios/1288787886864/Detalle.html

Site et interview du planning familial français :

http://www.planning-familial.org/actualites/interview-de-marie-pierre-martinet-secretaire-generale-du-planning-familial-sur-le-plus-0

-site Radio Vatican :

http://fr.radiovaticana.va/news/2013/12/10/parlement_europ%C3%A9en_:_le_droit_%C3%A0_lavortement_ne_rel%C3%A8ve_pas_de_lue/fr1-754621

-Association DOWN ESPANA :

http://www.sindromedown.net/index.php?idMenu=12&int1=1513

-Site d’information IVG en France :

http://www.ivg.net/droits-des-femmes/ivg-en-france

Articles de presse :

• La Gaceta, 10/01/14, La 'ley Gallardón' se ajusta a la normativa europea, de Grégor Puppinck

http://www.intereconomia.com/noticias-gaceta/sociedad/ley-gallardon-se-ajusta-normativa-europea-20140117

• Le Nouvel Observateur, 14/01/14, Vallaud-Belkacem: L’avortement doit fait partie du débat aux européennes, de l’AFP :

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20140112.AFP7376/vallaud-belkacem-l-avortement-doit-fait-partie-du-debat-aux-europeennes.html

• http://www.jolpress.com/avortement-europe-retour-en-arriere-loi-espagnole-ivg-religion-france-reactionnaire-article-824099.html

• El diario, 20/12/2013, El aborto deja de ser un derecho y la mujer solo tendra la ultima palabra en caso de violacion, http://www.eldiario.es/sociedad/Gobierno-da-luz-verde-anteproyecto_0_209...
•   http://www.legaltoday.com/actualidad/noticias/el-paro-tecnico-en-la-tramitacion-parlamentaria-de-la-ley-del-aborto-augura-su-bloqueo
• El Mundo, 20/01/2014, Luis Parejo, Ruiz-Gallardon, ni Novato ni Salomon, http://www.elmundo.es/opinion/2014/01/20/52dd641a268e3e2f1f8b4581.html
• http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/12/11/strasbourg-refuse-de-faire-de-l-avortement-un-droit-europeen_3529188_3214.html

http://eclj.org/pdf/Etude-projet-de-loi-espagnol-et-droit-europeen-ECLJ-Puppinck.pdf

Manuels :

-Droits de l’Homme et libertés fondamentales, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Dalloz, 1^ère édition, juin 2013, p.106-114.