Catégorie: Texte (Loi)

Résumé: La loi Gramm-Leach-Bliley a modifié le système bancaire américain en ce qu’elle autorise désormais les banques à proposer à leurs clients des services d’assurances et d’investissement. Une des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi a été la nécessité de prendre encore plus en considération la protection des informations personnelles et confidentielles des clients lors de leur transfert entre les différentes filiales des banques (correspondant à leurs nouvelles activités). Ces informations sont protégées par la loi avec certaines exceptions (Titre V de la loi).

Source : http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/D?c106:4:./temp/~c106kWjz7h::