Non recevabilité d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002

La partie défenderesse a reproché à la partie demanderesse d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable.

L’enregistrement sur bande vidéo du lieu de travail de la demanderesse viole ses droits destinés à la protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits constitutionnels. En faisant référence à plusieurs décisions du Bundesarbeitsgericht (BAG : Cour fédérale du travail) le Tribunal supérieur du travail illustre la prise en considération des intérêts juridiques contradictoires des parties en vu de la non recevabilité de la preuve concernée.

Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 Kündigungsschutzgesetz (KschG) ; § 75 II Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG)