L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre

Cette décision de la Commission est prise en application de l’article 81(3) TCE. L’exemption profite en l’occurrence à un accord portant notamment sur la rémunération de l'accès à des droits de télévision. La commission note que la présence d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de garantir des prix raisonnables. Elle demande cependant à être tenue informée de toute procédure arbitrale, ce qui, d’une part, semble indiquer une certaine méfiance de la part de la Commission envers l’application du droit de la concurrence par l’arbitre et, d’autre part, pose la question de la confidentialité.