Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ... Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont ... bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. La banque est tenue par contre d’honorer les chèques émis par son client dans la limite des sommes ...

ETATS-UNIS - Trade protections in the US, par Emilie ALEXANDRE

... du libre-échange. De plus, il propose de découvrir les relations qui lient les institutions américaines et les principes du libre-échange. Trade protections in the US, ...

ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN

... Guez Cet article, d'Antonio Pasquale Grassano, énonce les règles qui s'appliquent à la conclusion d'un contrat de ... partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il est ... italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par ... une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que les juges se montrent de plus en plus soucieux d’une ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat peut-être ... 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ces ... que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les tribunaux allemands ont appliqué à plusieurs reprises, ... Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou ... si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit ... Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ... Comme l'Espagne est partie à la Convention de Vienne, les juges espagnols auraient du appliquer la Convention de ...