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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
Soumis le 18/12/2019 par
Aymeric Plona
dans
MBDE
/
Numérique
Mot-clés:
brevet
/
invention
/
PACTE
/
Propriété industrielle
/
pindus
/
Propriété intellectuelle
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
Soumis le 26/01/2009 par
Sophie Robin-olivier
dans
MBDE
/
Droit et discriminations
... lutte contre les discriminations, n°241 - 2007/2008, p.15-
22
- CNIL, Mesurer la diversité, 28e rapport d’activité, ...
Mot-clés:
égalité des chances
/
Egalité
/
discrimination positive
/
discrimination indirecte
/
aménagements raisonnables
/
Allemagne
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