Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a ... de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ... En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et ... sa propre compétence législative en matière pénale pour atteindre ses objectifs Internationalisation du droit ...L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ... 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et ... est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
... elle met en place un véritable ‘passeport unique’ pour les entreprises d'investissement afin de leur permettre ... respecter la date butoir fixée au 31 janvier 2007 pour la transposition de la directive, les modifications ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... La réforme vise à renforcer la sécurite juridique pour les parties en transformant les simples présomptions en ... à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par ...ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a ...