Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... qu’il serait d’usage que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les personnes devraient ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... le but déjà établi en 75. Ces lois rendent illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans l’embauche, la formation ou encore le licenciement. La ... femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... le 18 mai 2000). La Cour de Justice fédérale précise dans cette décision dans quelles circonstances un audition audio-visuelle d’un ... l’audience principale, mais la loi prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ... du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ...

Sur l'article de Marzia Barbera, "Not the same ? The Judicial Role in the New Community Anti-Discrimination Law Context" par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier Cet article décrit les nouvelles sources en matière de lutte contre les discriminations en droit communautaire. L’auteur parle ... 2000. Elle analyse à travers la jurisprudence de la CJCE les principes fondateurs communautaires en la matière. Puis, ...

Sur l'article de John Bowers QC et Elena Moran, "Justification in Direct Sex Discrimination Law: Breaking the taboo" par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier L’article se situe dans un débat doctrinal concernant une justification ... générale en matière de discrimination sexuelle directe. Les auteurs soutiennent cette position car plusieurs ... l’évolution du droit anglais de la discrimination dans le cadre du droit communautaire, à travers l’étude ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à ... étaient soumises à un contrôle plus approfondi que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le ... s'oppose à la solution retenue par la cour d’appel, dans la même affaire, selon laquelle il n’y avait pas eu ...

Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai

... autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces ... loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite ...

Au sujet de l' EMPLOYMENT EQUALITY REGULATION (sexual orientation), Royaume-Uni, 2003 par Anne Saint Gérand

... traitement en matière d'emploi et de travail. Il prohibe les discriminations fondees sur l’orientation sexuelle des salariés ou futurs salariés. Son intérêt réside dans son caractère novateur et dans la jurisprudence qu'il a suscité. Une analyse de la ...