ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez Les parties à un contrat international peuvent choisir de ... quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... naître un rapport de confiance particulier, obligeant les parties à autant de diligence et de loyauté que le ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ... exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la ...ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit ...
ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... donner à tout intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par rapport à d’autres modes de gestion des ...
ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reste compétente lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a ... l’exécution future de la décision laissant ainsi les acteurs, de la demande de reconnaissance, privé de leurs ...
ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en Droit International Italien (pas exclusif). Réunion dans un corps législatif unique (codification) des normes de DIP Italien dispersées dans le code de procédure civil et autres. Certaine ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ 269, 270 BGB sans oublier de les mettre en relation avec le § 29 ZPO. Coopération ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflit de lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel ... que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à ...