ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règle est l’affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne ... compétence internationale à l’égard d’un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès ...
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ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la ... en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à son contenu). ...
ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... structurelles et certaines « failles » en ce qui concerne la notion d’ordre publique communautaire. ... positif, quand aux effets pratiques et concrets sur la vie des citoyens communautaires. Quelle est l’opinion ...
A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible ... s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité ... peut comparer ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international ...
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de l’employé. Si l’utilité de ces enquêtes ... Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En ... il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a ...A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un ... ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devront faire l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique ... dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné effet. L’intérêt de la sélection de ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient ... pas le droit international sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ...