International Criminal Law
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... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
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L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
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addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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