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Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
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