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Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ...
Mot-clés: : mandat d’arrêt européen - décision-cadre - extradition - principe de reconnaissance mutuelle - Etats membres - droits fondamentaux - double incrimination - infraction - droit national

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Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ...
Mot-clés:

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ...
Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...
Mot-clés: Refus de remise – MAE – Délit politique – Extradition – Transposition – Constitution

La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système ...
Mot-clés: Italie – Négociations – MAE – Hésitations – Extradition – Union européenne

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive européenne et celles de ...
Mot-clés: MAE – législation italienne – double incrimination – autorité judiciaire – droits fondamentaux – garanties procédurales – principe de spécialité – constitution

Arrêt du 26 septembre 2005 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de l’autorité judiciaire ...
Mot-clés: MAE – Juridictions – Corte di cassazione – motivation

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / Financial Services Authority / établissements de crédit / directive européenne

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en ...
Mot-clés: sûretés / floating charge / fixed charge / Contrats en matière bancaire et financière