L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

... Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ...

A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas

... Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une valeur législative, depuis la décision du Tribunal de ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... informations personnelles lorsque ces derniers font une demande de crédit. Il pourrait être intéressant ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

... mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

... ces objectifs ont été atteints et à s’interroger sur les limites de l’harmonisation à l’échelle ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une banque ? Quelle est la nature juridique des relations ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

... ce texte en vue d’accorder à la Banque d’Angleterre une indépendance pleine et entière en matière de politique ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... avec ceux d’autres pays implique au préalable d’avoir une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les ...

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

... attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...