Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... Rome de la Cour Pénale Internationale. Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable ...International Criminal Law
... procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers Internationalisation du droit ... Mot-clés: