ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I » a été vivement critiquée. Quelle est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
addm1n Le contrat de coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et les investissements ...
ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... p.571 §190 Droit du travail MBDE ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... être remis en cause. Une comparaison peut être faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique entre l'état maladif et la fonction de repos et de ... Mot-clés:
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... est strictement fondée sur le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation et la remise des suspects, ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit ...