ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas mais avait refusé de s’exécuter au motif que la ... besoin d’être adressée à une personne en particulier pour être valable et la mention explicite d’une somme ... en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE ... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est , ... l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les ... morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des ... a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette ...
ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ... que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni dans la convention ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du ... de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces ... Bank of Korea aide à déterminer ce que l’on recherche pour reconnaître l’établissement d’un « place of ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une ... si elles considèrent que ces dernières n’étaient pas compétente. Cepen-dant, ce n’est pas la position retenue par le règlement Bruxelles I ...