Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la ... acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière ... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

... l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

... Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du ...