ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

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Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... convaincantes, l’affaire doit alors être décidée contre la partie ayant la charge de la preuve. Droit du ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART

... selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... énonçant leurs engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... nouvelle loi offrira en pratique des solutions adaptées contre ces plaintes abusives. Lien vers la source : ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... lien de subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans ...
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