ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances ... (malgré quelques infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la ... des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du ... causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, ... de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, ... à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez Cet arret de la Audiencia provincial de Barcelone nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la ... provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant ... l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant ... une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de ... de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ... établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne et britannique de la ... des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la présence d’un établissement ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ... des hearsays . En effet, la Cour Suprême a estimé que de telles déclarations n’étaient pas fiables, le ... en dénonçant l’accusé. Cependant, la Cour a estimé que la présomption d’irrecevabilité de telles ...A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de ... et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ces ...
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... de la constitution italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le ... démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
addm1n Source : 66 La. L. Rev. 1111 Date :2006 Article de Catherine L. Fisk Dans cet article, l’auteur analyse les « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement suspects. L’approche est ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée