Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003 Dans cet article, Kelly R. Cusick dénonce le caractère ... Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

addm1n - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre ... (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas ... acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre ... du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution Internationalisation du ... relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et social comme l'indique l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right ... des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435 ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... TRANSACTIONS 31 U.S.C. §§ 5311 to 5322) impose aux établissements financiers d’assister le gouvernement ... institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de ... Auflage, §10, Rn. 73a Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat ... loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant les liens les plus ...