Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a ...