1. Accueil

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Soumis le 03/07/2012 par Geoffrey Belony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l’art sont plus précieux que la démarche de l’artiste. Dans cette perspective, il est regrettable de ...
Mot-clés: Hadopi; obligation de surveillance; téléchargement illégal

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... 2024). (29) Actu Juridique, « Gel des avoirs et banques : présentation générale », ...
Mot-clés: Sanctions – Russie – France – Union européenne – Gels des avoirs