Etiquette "USA"

Le financement participatif a pris une importance croissante en tant que mode alternatif de financement. Depuis le début des années 2010, le législateur a pris en main cette question et a commencé à réglementer cette pratique en tâchant de concilier deux objectifs apparemment divergents : la simplification de l’accès à l’investissement et la protection des investisseurs. La réglementation sur le financement participatif édictée par la SEC en 2016 s’inscrit dans ce cadre.

Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité.

 La société Google Inc. a entrepris un ambitieux projet de numérisation de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur.

Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient injustes. Si en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les juridictions américaines ont décidé de ne pas interpréter cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre part, bien que limitée à des conditions strictes, les tribunaux américains ont la compétence d’ordonner des « anti-suit injonctions ».

Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours aussi actuelle. Ainsi, le choix de la prohibition de cette activité par les Etats-Unis comme la France, au lieu de la réglementation, suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme l’option la plus cohérente et effective.

Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit entre le droit de l’environnement et le droit commercial international. En outre, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des obligations entre les Etats développés et les Etats en voie de développement rendent l’application des obligations internationales en droit interne délicat. Cette relation difficile sera examinée eu égard à l’application en droits internes français, anglais et américain des obligations internationales découlant du Protocole de Kyoto.

La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter l’accès à l’information et à la communication. Mais elle a aussi été l’occasion de la commission de nombreuses infractions liées à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de lutter efficacement contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de liberté d’expression.