ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel ... pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté pour une approche souple, ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la ... et plus particulièrement d’étudier les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant ... etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...
ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet instrument en droit ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré ... pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le ...ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
... et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement suspects. L’approche est intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée