Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.
... effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle ... Mot-clés: mandat d’arrêt européen / extradition
ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été ...
Mot-clés:
Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... général de la SEC. Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison de leur perte liée à ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique