Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... Elle contient également des dispositions relatives à la protection des données personnelles des clients (The ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial