Texte : loi fédérale.

Cette loi a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la loi précédente prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des dispositions relatives à la protection des données personnelles des clients (The Financial Privacy Rule). Il serait intéressant de savoir si de telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus protectrices des données personnelles.

http://banking.senate.gov/conf/somfinal.htm