ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (notamment celle de l’art. 57) dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » a été vivement ... est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa « communautarisation » ? Coopération ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement « Bruxelles I » ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du ... et de n’être soumis qu’à celles-ci. L’article 5 de la Charte Sociale Européenne de 1961 et les conclusions ... du pluralisme d’opinion et de solidarité » (article 5). Même s'il a des convictions différentes de celles du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les ... du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau communautaire, les Règlements Rome I et II, le ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
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... spécifique de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non ... de la Communauté européenne (TCE). Dans un arrêt du 5 juin 2008 (n° O6-841 18éme chambre), la Cour d’appel de ... décembre 2006 Bull. Civ. II n°364). Dans sa décision du 5 juin 2008, la Cour d’Appel de Paris considère que cette ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... également au fait que la maternité devienne un service [5] et l’enfant objet d’un acte de commerce (« ... de l’enfant issu d’une GPA – Note sous CEDH, 5 e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France affaire numéro ... mai 1991, pourvoi n°90-20105, Bulletin 1991 A.P. N° 4 p. 5 - Cour de cassation, civ. 1 ère , 20 février 2007, ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme compétents sur le fondement de l’article 5 I b), qui prévoit un chef de compétence unifié en ...
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