1. Accueil

ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ...
Mot-clés: Article 5(5) règlement européen - Place of business - Branch / agency or other establishment

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une ...
Mot-clés: Conflit de juridictions - Reconnaissance des décisions étrangères - Détermination des juridictions compétentes en matière de société - Branche / agence et autre établissement

ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt est ... après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 Convention « Bruxelles I » – lieu d’exécution de l’obligati / affaire « Custom Made Commercial ».

ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (notamment celle de l’art. 57) dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » a été vivement ... est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa « communautarisation » ? Coopération ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).

ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement « Bruxelles I » ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: employeur / Dommages-intérêts / Discrimination fondée sur le sexe / Discrimination à l’embauche

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du ... et de n’être soumis qu’à celles-ci. L’article 5 de la Charte Sociale Européenne de 1961 et les conclusions ... du pluralisme d’opinion et de solidarité » (article 5). Même s'il a des convictions différentes de celles du ...
Mot-clés: liberté d’association / exclusion d’un membre / autonomie syndicale

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les ... du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau communautaire, les Règlements Rome I et II, le ...
Mot-clés: Résidence habituelle / règlement Bruxelles II bis / Mineur / interprétation

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Soumis le 30/11/2010 par Anne Dehollain dans MBDE / Droit du travail
... a permis une évolution de la définition de la grève. 5                  C’est ainsi qu’en 1871 ... a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte unilatéral ... internationale du Travail, vol. 137 (1998), no 4. p. 7 5 Lord Kenneth William Wedderburn of Charlton, Limitation ...
Mot-clés: grève; immunités accordées aux syndicats; Section 219 Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992; Golden Formula; article 7 Constitution 1946; ex-art L521-1 code du travail;rupture du contrat de travail; démission; prise d'acte

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... spécifique de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non ... de la Communauté européenne (TCE). Dans un arrêt du 5 juin 2008 (n° O6-841 18éme chambre), la Cour d’appel de ... décembre 2006 Bull. Civ. II n°364). Dans sa décision du 5 juin 2008, la Cour d’Appel de Paris considère que cette ...
Mot-clés: sexe / retraite / Colombie