ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix
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ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
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Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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