ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ... ce droit en imposant en cas de grève la continuité des « services publics essentiels » pour assurer la jouissance des droits constitutionnellement garantis de la personne. On ...

ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

addm1n Chargé de promouvoir “l’amélioration des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...

ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET

... de traitement. Il souligne les approches divergentes des syndicats et des employeurs qui ont engendré des compromis au principe de non-discrimination afin de ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... ) Bien qu'il existe des variantes, deux types de TBI sont utilisés jusqu'à ... présent : le « modèle européen » et le « modèle des Etats-Unis ». La principale distinction entre les deux ... autre distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un certain nombre ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les ... à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet ...

A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé

... Inc, 1980 p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. ... être donnée par l’autorité en charge du contrôle des devises Droit du commerce international : les ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux ...

A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé

... d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître fort ... à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de ... étant à juste titre de garantir la validité des normes internationales au niveau national. Cette source peut être la base d’une étude comparative sur les différents degrés d’adhésion au principe de ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

... allemands, communément appelés Länder, peuvent conclure des traités avec des États tiers s’ils détiennent d’un coté la ... chaque État fédéral aux États fédérés sur la scène internationale. Rapports droit interne et droit ...