A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, ... y répondre de trois manières : elle peut reconnaître les faits, les nier ou enfin justifier de son incapacité à ... du débat judiciaire tous les points non litigieux. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de ...

Confinement, et si Pollock avait la solution ?

... malentendus ou de mauvaises interprétations notamment par les critiques d’art qui ont eu tendance a dénaturé ce ... comment ces artistes auraient vécu, retranscrits sur la toile cette situation ? Et finalement, suite à ... En 1947, Pollock introduit deux techniques de peinture sur ses toiles. Le dripping : to drip qui signifie égoutter. ...

Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934

addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente ... instruments financiers. Il serait intéressant de comparer les missions et les pouvoirs de la SEC et de l’Autorité ...

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

addm1n Texte : Loi fédérale. La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

... la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure ... standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales. Internationalisation du droit pénal MBDE - La face changeante de l’extradition ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle ... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact ... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ... de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour ... Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels ... partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit ...