A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la personnalité ... morale de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une ... à une délibération dans une affaire impliquant une partie dans laquelle il a eu un intérêt (comme la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la FAPAV, et ordonne à Telecom Italia ... Nous le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la ... télécommunication, Dalloz 2010, article 32-3-3 et 32-3-4 - www.legifrance.it Pour la partie italienne: - Ordinanza ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... Kartellrecht, Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... restriction de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... être l’objet d’une licence exclusive limitée à une partie du territoire de la Communauté. Cela peut s’avérer ... a été transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel : ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... actions discrétionnaires de maintien de l’ordre  ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et ... Paris a relevé  que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... à mettre fin aux contrôles au faciès , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que ... érigée en standard d’appréciation, serait établie en partie au vu d’un critère objectif. La connaissance ... tels que Verizon. C’est alors que s’est ajoutée une 4 ème fonction au logiciel. C’est cette dernière fonction ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... serait susceptible de priver cette directive d’une partie importante de son effet utile » (§51). De même, ... le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une discrimination ... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... parties de soumettre leur litige devant l’arbitre ; une partie de la doctrine parle toutefois « d’empirisme ... législative en matière de justice arbitrale. Si une partie demande, à titre d’exemple, à un tribunal arbitral ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... laquelle les sociétés non signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, ... serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une ... Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot, RJDA 4/1998, n° 539. - Cass. 1re Civ., 27 mars 2007, Sté ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des pays en ... des savoirs traditionnels afin qu’ils fassent partie de l’état de la technique, c'est-à-dire « la ...