La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une ... Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la ... estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)
... Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et ... est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire. Source: ...Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
... elle met en place un véritable ‘passeport unique’ pour les entreprises d'investissement afin de leur permettre ... respecter la date butoir fixée au 31 janvier 2007 pour la transposition de la directive, les modifications ...DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix
... directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un certain nombre de ... des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix ...ESPAGNE - Le licenciement collectif:
addm1n Le licenciement économique dû a des causes économiques, ... ses travailleurs. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Le licenciement collectif: ...ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... pourvoi d’une entreprise ayant licencié son employée pour absence répétée et injustifiée en raison de la ... à cette dernière. Droit du travail MBDE ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation