Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
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... que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour lesquelles le principe de double incrimination ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
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addm1n commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à ... ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
addm1n Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la ... européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et ... sa propre compétence législative en matière pénale pour atteindre ses objectifs Internationalisation du droit ...La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une ... Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la ... estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques